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Conditions Générales de Vente

1. Objet  – Identité des parties
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Mag24, marque déposée de la société ABO PRESS SAS au capital de 380 000 € - B.P. 90053, 67402 ILLKIRCH Cedex (Tél 03 88 66 18 45 / Fax : 03 88 66 86 42 / - RCS Strasbourg B 328.630.702 - TVA FR26 328630 702 –  et le client consommateur ou professionnel, ainsi que les conditions applicables à tout achat ou souscription d’abonnement effectué par le biais du site marchand www.mag24.fr.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour effectuer des achats ou souscrire des abonnements sur le site www.mag24.fr.
S’il est consommateur, il déclare contracter à des fins exclusivement personnelles.
Si le client est un professionnel, il déclare agir dans le cadre de l’exercice de sa profession (profession libérale, artisan, etc.), être commerçant ou société, et être dûment habilité pour tout achat ou souscription sur ce site.

2. Acceptation et application des présentes conditions générales de vente
Les CGV sont directement consultables sur le site marchand www.mag24.fr, et sont par ailleurs transmises au client par courrier électronique avec l’accusé de réception de sa souscription.
Toute souscription d’abonnement sur le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente dont il aura été invité à prendre connaissance préalablement à la confirmation de sa souscription et qu’il pourra imprimer et sauvegarder.
Mag24 se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement du client.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, non expressément agréées par Mag24.

3. Abonnement
a. Souscription à l’abonnement
Le client souscrira à l’abonnement de son choix sur le site www.mag24.fr.
Pour cela il est tenu de renseigner les champs du formulaire d’inscription sur le site avec des données exactes.
Préalablement à la confirmation de sa souscription, le client devra :
-    vérifier et valider le contenu de son panier,
-    accepter les présentes CGV qui seront affichées en intégralité à l’écran et qu’il pourra imprimer et sauvegarder ; ce faisant, il reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Immédiatement après la confirmation, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa souscription ou de sa commande, récapitulant celle-ci et comprenant également les présentes CGV. Le client doit l’imprimer et le sauvegarder.
b. Durée d'abonnement
L'abonnement est conclu soit :
-pour une période déterminée 3 (trois) mois, ou 6 (six) mois, ou 1 (un) an, ou 2 (deux) ans sans tacite reconduction.
-soit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée, payable mensuellement, ou à parution.

4. Prix
Les prix figurant sur le site www.mag24.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Dans ce cas, le client consommateur aura la faculté de résilier son abonnement avant le terme du contrat, sans frais ni indemnités.
Mag24 se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.mag24.fr au jour de la souscription sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués comprennent  les frais de traitement des abonnements, de transport et de livraison en France métropolitaine uniquement. Pour un envoi international les frais sont calculés en fonction du pays de livraison.

5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la souscription de l’abonnement, en fonction de la durée souscrite. Pour un abonnement à durée déterminée, le client dispose de plusieurs moyens de paiements :
- Carte bancaire (carte bleue, carte visa/eurocard/mastercard/Américan Express)
- Chèque en euros libellés à l’ordre de Mag24
- Mandat cash
- Pay Pal
- prélèvement
Il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
La 1ère livraison n’interviendra qu’après paiement intégral de l’abonnement.
Pour les abonnements sans engagement de durée, le paiement se fera par prélèvement à parution du magazine.
A l’égard des clients professionnels, le non-respect du délai de paiement indiqué sur la facture entraînera, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € qui pourra cependant excéder ce montant sur présentation des justificatifs.

6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans bulletin de souscription.
La livraison se fera par voie postale.
Le client s’engage à communiquer immédiatement à Mag24 tout changement d’adresse.
Détails de la livraison pour les abonnements : Réception du premier numéro :
-  Pour les hebdomadaires : 2 à 4 semaines – Délais maximum 6 semaines
-  Pour les mensuels : 2 à 6 semaines – Délais maximum 8 semaines
-  Pour les trimestriels : 2 à 8 semaines – Délais maximum 10 semaines
A l’égard des clients consommateurs, conformément aux articles L. 138-4 et -5 du Code de commerce :
-    le transfert des risques s’opère au moment où ceux-ci, ou un tiers qu’ils ont désigné et autre que le transporteur proposé par Mag24, prennent physiquement possession des revues souscrites,
-    lorsque la livraison des revues est confiée à un transporteur autre que celui proposé par Mag24, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
A l’égard des clients professionnels, les magazines voyagent à leurs risques et périls, conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce.

7. Droit de rétractation
Pour tout abonnement souscrit ou bien commandé sur le site www.mag24.fr, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Ce droit s’exerce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception par le client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur :
-    du premier numéro dans le cas d’un abonnement,
-    des revues commandées dans les autres cas.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Mag24 sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), aux coordonnées et adresses indiquées à l’article 1 ci-dessus. Le client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ceci n'est pas obligatoire.
Mag24 remboursera au client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Mag24), sans retard excessif et en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où Mag24 est informé de sa décision de rétractation.
Mag24 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Mag24 pourra cependant différer le remboursement jusqu'à ce que les revues aient été retournées ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client devra renvoyer les revues déjà livrées, à l’adresse figurant ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours après qu’il ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé les revues avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Les frais directs de renvoi des revues restent à la charge du client.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des revues résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

8. Bon de réduction  - Promotions
Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles.
Les codes promotions ainsi que les bons de réductions ont une durée limitée. Passé le délai indiqué les codes promotion et les bons de réductions ne seront plus valables.
Les bons de réductions ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

9. Responsabilité de Mag24 - Force majeure
A l’égard des clients professionnels, Mag24 n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité du site www.mag24.fr; sa responsabilité ne pourra être engagée du fait des difficultés techniques rencontrées sur le site et qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de « bugs », de virus, de non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal utilisé pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans des délais normaux des ordres du client.
De façon générale, la responsabilité de Mag24 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, du fait du client ou du fait d’un tiers.

10. Résiliation anticipée pour manquement
Sans préjudice des dispositions du 6., en cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’abonnement sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie créancière de l’obligation inexécutée, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée trente jours sans effet.

11. Propriété intellectuelle
Mag24 est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le site www.mag24.fr et sur tous ses éléments constitutifs.
En conséquence, le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de Mag24.

12. Données à caractère personnel-cookies
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des abonnements et des commandes.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour le bon déroulement de la commande ou du traitement de l’abonnement.
Ces données à caractère personnel ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, le client peut écrire à MAG 24 B.P. 90053, 67402 ILLKIRCH Cedex ou envoyer un email à
Lors de la collecte de ses données personnelles, il appartient par ailleurs au client d’indiquer, en cochant la case correspondante, s’il souhaite :
- recevoir de la part de MAG 24, ou de ses partenaires, des sollicitations commerciales,
- que ses coordonnées soient transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.
En outre, MAG 24 utilise des témoins de connexion (cookies, traceurs etc.) aux fins de mesure d’audience et d’aide à la navigation et se réserve le droit de transmettre les informations ainsi collectées à ses partenaires commerciaux.
Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée sur le site www.mag24.fr.

13. Archivage - Preuve
Mag24 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Mag24 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux de Strasbourg sont compétents, y compris en matière de référé ou sur requête.
En cas de litige de toute nature, avec un client professionnel, relatif à la formation, à l'exécution de la commande et de ses suites, et plus généralement à toute relation commerciale ou rupture de relation commerciale, les tribunaux de Strasbourg seront compétents, y compris en matière de référé ou sur requête.

15. Validité
Les conditions générales de vente sont valables à compter du 12 mai 2015 annulent et remplacent toutes les versions antérieures : télécharger les conditions générales de vente du 12 mai 2015.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Merci de recopier / compléter et de renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande, si vous souhaitez vous rétracter)
• L’envoyer par courrier postal, télécopie, courrier électronique ou LRAR.
• L’expédier dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de la première revue.

Je, soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :
• Revue(s) commandée(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Date de la commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Nom du client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Adresse du client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .
Date :
Signature du client :

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